Article 6 AUTONOME (Décision du 18 octobre 2016 modifiant la décision du 3 mars 2016 modifiée portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))

L'article 28 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 28. - Délégation est donnée à M. Christian Périssé, ingénieur des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef de bureau de la supervision, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la supervision. »