Article 5 AUTONOME (Décision du 18 octobre 2016 modifiant la décision du 3 mars 2016 modifiée portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))

L'article 27 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 27. - Délégation est donnée à M. Olivier Guillossou, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'exploitation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'exploitation. »