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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 septembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 septembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)


Dans l'annexe I de l'arrêté du 26 juillet 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, dans le département de la Seine et Marne la commune de Saint-Mesmes dont l'état de catastrophe naturelle a été constaté pour la période du 31 mai 2016 au 1er juin 2016 est supprimée.
Elle est transférée dans le département des Yvelines sous le nom de :
Sainte-Mesme avec un état de catastrophe naturelle constaté pour la même période du 31 mai 2016 au 1er juin 2016.