Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1393 du 17 octobre 2016 modifiant l'article 8 du décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce)

L'article 8 du décret du 26 décembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8.-Les dispositions du présent décret s'appliquent à Saint-Martin à compter du 1er janvier 2018. »