Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1392 du 17 octobre 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)

L'article 78-1 est ainsi modifié :
1° Les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier » ;
2° Les mots : « la commission à laquelle » sont remplacés par les mots : « les honoraires auxquels ».