Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1392 du 17 octobre 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)

L'article 73 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « d'autres honoraires » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la commission » sont remplacés par les mots : « des honoraires » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « commissions » est remplacé par le mot : « honoraires » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « sa commission » sont remplacés par les mots : « ses honoraires ».