I.-Dans l'arrêté du 19 juillet 2013 susvisé, les références au chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont remplacées par des références au chapitre IX de la même loi.
II.-L'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 2013 susvisé est modifié comme suit :
1° Au deuxième tiret du I, les mots : « pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de six ans » ;
2° Le III est modifié ainsi qu'il suit :
a) Après le 1° est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Pour l'ensemble des informations énumérées à l'article 3, excepté les données d'identification des professionnels de santé autres que le code de leur commune d'exercice : les agents habilités de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) nommément désignés par leur directeur ; »
b) Au 2° est ajouté un sixième tiret ainsi rédigé :
«-les agents habilités de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) nommément désignés par leur directeur ; »
c) Au deuxième tiret du 3°, les mots : « l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), » sont supprimés ;
d) Le dernier alinéa du 3° est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le traitement des informations énumérées à l'article 3 demandé par tout autre organisme de recherche, des universités, écoles ou autres structures d'enseignement liés à la recherche que ceux mentionnés au paragraphe précédent est soumis à l'approbation du bureau de l'Institut des données de santé. La CNIL, conformément aux dispositions du chapitre IX de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, autorise ces traitements. »