La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet par voie électronique aux services statistiques et aux autres services compétents du ministère chargé de la santé, selon la nature des données communiquées, aux dates suivantes :
I. - Avant le 15 février de chaque année, les éléments précisant :
a) Le délai moyen global d'instruction des dossiers de demande, selon la durée en jours, depuis la date de réception du dossier complet par les caisses jusqu'à celle de la décision ;
b) Le nombre et pourcentage de dossiers présentant des ressources nulles, sur le nombre de dossiers traités ;
c) Le nombre et pourcentage de dossiers présentant des ressources nulles contrôlés par entretien, sur le nombre de dossiers présentant des ressources nulles ;
d) Le nombre et pourcentage de dossiers contrôlés par entretien et ayant conduit à un refus du droit à l'aide médicale de l'Etat, sur le nombre de dossiers contrôlés par entretien.
II. - En avril de chaque année les éléments précisant :
Pour les demandeurs de l'aide médicale de l'Etat :
a) La répartition selon l'organisme de dépôt de la demande : organisme d'assurance maladie, centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence, services sanitaires et sociaux du département de résidence, associations ;
b) La répartition des effectifs selon qu'ils appartiennent ou non à l'Espace économique européen ;
c) La répartition des effectifs selon la durée indiquée de résidence en France à la date de la demande (moins d'un an, de un an à moins de deux ans, de deux ans à moins de trois ans…).
Pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat :
a) La répartition par âge et par sexe, pour la France métropolitaine et pour la France entière ;
b) Le dénombrement de foyers selon le nombre de personnes composant le foyer.