La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés adresse annuellement, par voie électronique, aux services statistiques et aux autres services compétents du ministère chargé de la santé, un état récapitulatif des contrôles menés sur l'année précédente, indiquant :
a) Le nombre de contrôles effectués par typologie ainsi que les résultats de ces contrôles ;
b) Le nombre de dossiers étudiés à la suite de signalements internes et externes ainsi que les résultats de ces contrôles ;
c) Le nombre et montant des fraudes constatées par typologie (préjudice subi et évité) ;
d) Le pourcentage de fraudes sur l'ensemble des fraudes au régime général (en montant).