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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques)


L'article 6 de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, » sont remplacés par les mots : « Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » ;
2° Les mots : « de la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « du service de publicité foncière » ;
3° Le deuxième alinéa est supprimé.