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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques)


L'article 5 de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Sont également destinataires des informations traitées les agents assermentés des services municipaux du logement dans le cadre des missions qui leur sont dévolues. »