L'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
-aux vingt-sixième et vingt-huitième alinéas, les mots : « bureaux des hypothèques » sont remplacés par les mots : « services de publicité foncière » ;
-au dernier alinéa, les mots : « numéro DGI » sont remplacés par les mots : « numéro DGFiP ».