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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques)


L'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :


-aux vingt-sixième et vingt-huitième alinéas, les mots : « bureaux des hypothèques » sont remplacés par les mots : « services de publicité foncière » ;
-au dernier alinéa, les mots : « numéro DGI » sont remplacés par les mots : « numéro DGFiP ».