Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques)

Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé, les mots : « conservateurs des hypothèques » sont remplacés par les mots : « services de publicité foncière ».