Article 41 AUTONOME (Délibération n° 2016/CA/13 du 22 septembre 2016 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

Les articles 34 et 35 s'appliquent aux demandes d'aides sélectives enregistrées à compter du 1er janvier 2017.