Les dispositions des articles 311-12, 311-23, 311-30, 311-48, 311-57, 311-81 et 311-92 du règlement général des aides financières susvisé dans leur rédaction issue de la présente délibération s'appliquent aux demandes enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2017.