Le premier alinéa de l'article 511-4 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les œuvres cinématographiques du patrimoine sont celles qui ont fait l'objet d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques et :
« 1° Dont la première représentation est antérieure à la création du visa d'exploitation cinématographique ;
« 2° Pour les œuvres cinématographiques de longue durée, ont obtenu un visa autorisant leur représentation avant le 1er janvier 2000 ;
« 3° Pour les œuvres cinématographiques de courte durée, ont obtenu un visa autorisant leur représentation avant le 1er janvier 2010. »