Après la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier est insérée une sous-section 2 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 2 bis
« Aides au développement de projets
« Paragraphe 1
« Objet et conditions d'attribution
« Art. 411-50-1. - Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production qui n'ont jamais bénéficié d'aides au programme de production en lieu et place de ces aides lorsqu'elles ont été demandées, pour le développement d'une version finalisée des projets d'œuvre cinématographique de courte durée composant le programme figurant dans la demande.
« Art. 411-50-2. - Les aides au développement de projets contribuent au financement des dépenses de développement prévues à l'article 411-43.
« Paragraphe 2
« Procédure et modalités d'attribution
« Art. 411-50-3. - Les aides au développement de projets sont attribuées sous forme de subvention.
« La décision d'attribution fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
« Art. 411-50-4. - L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de versement de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version finalisée des projets, ainsi que les justificatifs des dépenses effectuées.
« A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, ce délai peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
« Art. 411-50-5. - A défaut de remise ou de validation de la version finalisée du projet ou à défaut de remise des justificatifs des dépenses effectuées, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée. »