Articles

Article 15 AUTONOME (Délibération n° 2016/CA/13 du 22 septembre 2016 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

Article 15 AUTONOME (Délibération n° 2016/CA/13 du 22 septembre 2016 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)


L'article 411-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Etre constituées sous forme de société commerciale. »