Article 4 AUTONOME (Arrêté du 7 octobre 2016 relatif à une opération de restructuration ouvrant droit au sein de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et fixant les montants et les conditions de modulation de la prime de restructuration de service)

La directrice générale de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.