Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 octobre 2016 relatif à une opération de restructuration ouvrant droit au sein de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et fixant les montants et les conditions de modulation de la prime de restructuration de service)

Peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service les agents mutés ou déplacés, dans le cadre de l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, entre le 28 septembre 2016 et le 31 décembre 2016.