L'article D. 641-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa ainsi modifié :
a) Il est précédé par un : « I.-» ;
b) Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
c) Le mot : « administrateur » est remplacé par les mots : « président de section professionnelle » ;
2° Après le premier alinéa sont insérées les dispositions suivantes :
« II.-Les six sièges des représentants des organisations syndicales interprofessionnelles mentionnés à l'article L. 641-4 sont répartis comme suit :
« 1° Union nationale des professions libérales : 4 représentants ;
« 2° Chambre nationale des professions libérales : 2 représentants.
« Ces représentants doivent avoir la qualité d'électeur au sein des conseils d'administration des sections professionnelles, sans y occuper de fonction d'administrateur.
« En cas de démission, de décès ou si le représentant cesse de remplir les conditions pour être électeur à l'une des sections professionnelles, son organisation syndicale désigne un nouveau représentant.
« Chacun de ces représentants dispose d'une voix au conseil d'administration. » ;
3° Le deuxième alinéa est précédé par un : « III.-».