Article 7 AUTONOME (Arrêté du 3 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel dénommé Agri-TVA)

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.