Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel dénommé Agri-TVA)

Un traitement automatisé, dénommé Agri-TVA, est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques à des fins statistiques.