A l'article 14, les mots : « relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales » sont remplacés par les mots : « placés par la loi en position de détachement sans limitation de durée ».