Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce)

L'annexe VII est ainsi modifiée :
1° Le 1.2.1.2.1.3.2 est ainsi rédigé :
« 1.2.1.2.3.2. Personne résidant en France :
« Pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I. » ;
2° Le troisième alinéa du 1.3.2.1.3.1 est supprimé ;
3° Le 1.3.2.1.3.2 est ainsi rédigé :
« 1.3.2.1.3.2. Personne résidant en France :
« Pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I. »