L'annexe III est ainsi modifiée:
1° Le troisième alinéa du 1.2.1.3.3.1 est supprimé ;
2° Le 1.2.1.3.3.2 est ainsi rédigé :
« 1.2.1.3.3.2. Personne résidant en France :
«-pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ; pour une société civile, tout document justifiant de l'identité du déclarant ;
«-attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. » ;
3° Le troisième alinéa du 1.2.4.3.1 est supprimé ;
4° Le 1.2.4.3.2 est ainsi rédigé :
« 1.2.4.3.2. Personne résidant en France :
«-pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ; pour une société civile dont les associés sont indéfiniment et solidairement responsables, tout document justifiant de l'identité du déclarant ;
«-attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. » ;
5° Au deuxième alinéa du 1.2.6, les mots : « le titre de séjour en cours de validité » sont remplacés par les mots : « les pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2. de l'annexe I ».