Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1376 du 12 octobre 2016 portant diverses dispositions relatives à des commissions administratives consultatives de l'Etat dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire)

Au 3° de l'article R. 6123-1-9 du code du travail, les mots : « désigné par le Conseil national des missions locales » sont remplacés par les mots : « désigné dans des conditions fixées par décret ».