Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 octobre 2016 pris en application des A et B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d'information et des dossiers établissant l'état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l'Agence nationale des fréquences)

L'arrêté du 4 août 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé de l'arrêté est remplacé l'intitulé suivant : « Arrêté définissant le contenu et les modalités de transmission au maire ou au président de l'intercommunalité, au titre du A du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, du dossier établissant l'état des lieux d'une ou plusieurs installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalité » ;
2° L'article 1er et les alinéas 6 à 8 de l'article 2 sont supprimés ;
3° Les articles 2 et 3 deviennent respectivement les articles 1er et 2.