En application des dispositions des articles2 (8°) et 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, et aux conditions ci-après, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements du ministre et des secrétaires d'Etat du ministère de l'économie et des finances ainsi que de la ministre de la fonction publique, peuvent prétendre, sur autorisation préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement et sur production des pièces justificatives correspondantes, au remboursement des frais de restauration qu'ils ont été amenés à engager, lorsque le repas est pris à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement, à l'intérieur ou hors de la résidence administrative ou de la résidence familiale.
Le remboursement des frais de repas n'est possible que si leur coût unitaire est supérieur aux montants prévus par les arrêtés du 3 juillet 2006 et du 1er novembre 2006 susvisés. Le montant du remboursement des frais de repas ne peut cependant excéder 25 euros par repas.
Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou leurs adjoints, et comportent la mention « restauration aux frais réels ».