Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce)

I.-Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
II.-A l'article R. 950-1-4° du code de commerce, les mots : « décret n° 2016-230 du 26 février 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 ».