Le plan FLEGT est un dispositif mis en place par l'Union Européenne pour lutter contre l'exploitation illicite des forêts et le commerce du bois illégal et de ses dérivés. Il se traduit par la signature, avec les pays tiers partenaires producteurs ou transformateurs de bois, d'Accords de Partenariats Volontaires (APV). Les pays signataires d'un APV s'engagent à assurer la traçabilité et la légalité des bois et produits du bois exportés vers l'Union européenne.
L'Union européenne et la République d'Indonésie ont signé un APV le 30 septembre 2013. L'accord instaure le déploiement d'un dispositif de contrôle spécifique qui prévoit que pour chaque importation de bois et produits du bois répertoriés dans le présent avis, l'importateur qui souhaite introduire du bois ou des produits dérivés de bois en provenance d'Indonésie vers la France devra disposer d'une autorisation FLEGT, octroyée par les autorités indonésiennes et validée par l'autorité compétente française. Cette autorisation permet de certifier que le bois et les produits du bois respectent le cadre du système de diligence raisonné établi par le règlement (CE) n° 995/2010. Cette autorisation devra être présentée aux autorités douanières, à l'appui de la déclaration en douane (DAU) pour permettre le dédouanement des marchandises.
Ce dispositif de contrôle est déployé en application :
- du règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois au sein de la Communauté européenne ;
- du règlement (CE) n° 1024/2008 de la Commission du 17 octobre 2008, arrêtant les modalités de mise en œuvre du règlement (CE) 2173/2005 du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne ;
- du règlement (CE) n° 995/2010 du Parlement européen et du conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché ;
- de l'Accord de Partenariat Volontaire signé le 30 septembre 2013 entre l'Union européenne et la République d'Indonésie sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne ;
- du règlement délégué (UE) n° 2016/1387 de la Commission du 9 juin 2016, modifiant les annexes I et III du règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil à la suite d'un accord de partenariat volontaire avec l'Indonésie concernant un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans l'Union européenne.
La liste des marchandises nécessitant l'octroi d'une autorisation FLEGT lorsqu'elles sont importées sur le territoire de l'Union européenne est reprise à l'annexe 1.
L'autorité indonésienne chargée de l'octroi des autorisations FLEGT est :
Ministry of Environment and Forestry.
Licence Information Unit (LIU) :
Gedung Manggala Wanabakti Blok I Lantai 2, Jln. Gatot Subroto - Senayan, Jakarta - Pusat - Indonesia - 10270, phone : +62 21 5730268/269, fax : +62 21 5737093, subditivlk@gmail.com, marianalubis1962@gmail.com.
L'autorité compétente nationale chargée de la validation des autorisations FLEGT en France est :
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale de la performance economique et environnementale des entreprises (DGPE), sous-direction des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie, bureau des entreprises forestières et des industries du bois, contact.flegt@agriculture.gouv.fr.
Démarches à suivre pour la validation de l'autorisation FLEGT et la libération de la marchandise
Pour être valide, l'autorisation SVLK - FLEGT doit être datée et signée par l'autorité de délivrance indonésienne. L'autorisation est valable quatre mois au maximum à compter de sa date de délivrance par l'autorité indonésienne.
Concrètement :
1. L'importateur obtient auprès de son partenaire commercial indonésien l'autorisation SVLK - FLEGT octroyée par l'autorité de délivrance indonésienne, datée et signée.
2. Puis il soumet son autorisation FLEGT à la validation de l'autorité compétente française. Cette validation s'effectue en deux temps :
L'importateur se connecte au portail d'information FLEGIT, qui est l'application informatique développée par l'Union européenne pour gérer les autorisations FLEGT ( https://webgate.ec.europa.eu/tracesnt). Lors de la première utilisation de ce site, l'importateur crée un compte. Par la suite il utilise ce compte pour entrer les données de chaque autorisation FLEGT qu'il souhaite faire valider par l'autorité compétente française.
L'importateur adresse ensuite par voie postale l'exemplaire papier de l'autorisation FLEGT destinée à l'autorité nationale compétente, à l'adresse suivante : Ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, DGPE, sous-direction des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie, BEFIB, cellule FLEGT, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Attention : la réception de l'exemplaire papier, exigée par la Commission européenne, est nécessaire pour que l'autorité compétente nationale puisse valider l'autorisation FLEGT.
3. Une fois que l'autorisation FLEGT est validée par l'autorité compétente (MAAF - DGPE), le sollicitant est informé par mail automatique. L'importateur reporte alors en case 44 du Document Administratif Unique le numéro d'autorisation FLEGT, avant de procéder aux opérations de dédouanement auprès des autorités douanières nationales.
Nota. - Les démarches à suivre feront l'objet d'une circulaire détaillée, qui sera publiée avant l'entrée en vigueur de régime d'autorisation FLEGT.