Article 1 AUTONOME (Décision du 2 octobre 2016 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 2 octobre 2016 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Mme Céline ESPESSON est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 7 novembre 2016.