Article 49 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières)

I.-Le titre III du livre III du même code est abrogé.
II.-Le titre V du même livre devient le titre III. Il comprend les articles L. 351-1, L. 351-2, L. 351-3, L. 351-4, L. 351-5, L. 351-6, L. 351-7, L. 351-8, L. 351-9, L. 351-10, L. 351-10-1, L. 351-11, L. 351-12 et L. 351-13, qui deviennent respectivement les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 331-3, L. 331-4, L. 331-5, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-8, L. 331-9, L. 331-10, L. 331-11, L. 331-12, L. 331-13 et L. 331-14.