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Article 44 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières)

Article 44 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières)


Le chapitre IV du titre VII de la deuxième partie du livre II du même code est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 274-1 et L. 274-2, les mots : « du territoire » sont remplacés par les mots : « de la Polynésie française » ;
2° L'article L. 274-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « président du gouvernement du territoire » sont remplacés par les mots : « président de la Polynésie française » ;
b) Les mots : « comptable du territoire » sont remplacés par les mots : « directeur local des finances publiques » ;
3° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Obligations et missions du comptable de la Polynésie française ».