Le chapitre III du titre VII de la deuxième partie du livre II du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôle des actes budgétaires du territoire, des communes et des établissements publics » ;
2° A l'article L. 273-5, les mots : « et de l'exécution des budgets » sont supprimés ;
3° A l'article L. 273-6, les références aux articles L. 272-42, L. 272-43, L. 272-44 et L. 272-50 sont remplacées par les références aux articles L. 272-42-1, L. 272-43, L. 272-49 et L. 272-50.