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Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières)

Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières)


Le chapitre Ier du titre VII de la deuxième partie du livre II du même code est ainsi modifié :
1° A l'article L. 271-1, les mots : « de la Polynésie française » sont insérés après les mots : « chambre territoriale des comptes » ;
2° A l'article L. 271-3, les mots : « et le territoire » sont remplacés par les mots : «, le territoire et les autres collectivités et organismes ».