Le chapitre III du titre VI de la deuxième partie du livre II du même code est ainsi modifié :
1° A l'intitulé du chapitre, les mots : « et de l'exécution des budgets » sont supprimés ;
2° L'article L. 263-26 est ainsi modifié :
a) La référence à l'article L. 262-46 est remplacée par la référence à l'article L. 262-51 ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.