Le chapitre Ier du titre VI de la deuxième partie du livre II du même code est ainsi modifié :
1° A l'article L. 261-2, les mots : « de la Nouvelle-Calédonie » sont ajoutés après le mot : « comptes » ;
2° A l'article L. 261-3, les mots : « les provinces et le territoire » sont remplacés par les mots : « les provinces, le territoire et les autres collectivités et organismes ».