Le chapitre II dutitre IV de la première partie du livre II du même code comprend les articles L. 242-1 à L. 242-8 résultant de ce qui suit :
1° L'article L. 242-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa devient l'article L. 242-2 et la mention du : « I » y est supprimée ;
b) Les deuxième et troisième alinéas deviennent respectivement les premier et deuxième alinéas de l'article L. 242-3 et la mention du : « II » est supprimée ;
c) Les quatrième à septième alinéas deviennent les premier à quatrième alinéas de l'article L. 242-4 et sont ainsi modifiés :
-la mention du « III » est supprimée ;
-les mots : « au I » y sont remplacés par les mots : « à l'article L. 242-2 » ;
-les mots : « formation de jugement » y sont remplacés par les mots : « chambre régionale des comptes » ;
d) Le dernier alinéa devient l'article L. 242-5 et est ainsi modifié :
-la mention : « IV » est supprimée ;
-les mots : « du présent article » y sont remplacés par les mots : « des trois articles précédents » ;
2° L'article L. 245-1 devient l'article L. 242-6 et les mots : « la collectivité locale ou l'établissement public » y sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale, l'établissement public ou le groupement d'intérêt public » ;
3° Les articles L. 245-2 et L. 245-3 deviennent respectivement les articles L. 242-7 et L. 242-8.