Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières)

Dans le titre III de la première partie du livre II du même code, la mention : « chapitre VI : Prestation de serment des comptables » est supprimée et l'article L. 236-1 devient l'article L. 242-1.