Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières)

Au dernier alinéa de l'article L. 134-1 du même code, les mots : « Les unions et fédérations » sont remplacés par les mots : « Les unions, fédérations et autres formes de groupement ».