Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières)


Après l'article L. 122-6 du même code, il est inséré un chapitre III intitulé : « Détachement », qui comprend l'article L. 112-7-1. Cet article devient l'article L. 123-1 et à son dernier alinéa, les mots : « les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale ainsi que » sont supprimés.