Le chapitre II du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 122-1-1 devient l'article L. 122-2 ;
2° L'article L. 122-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 122-3.-I.-Dans la proportion de deux nominations sur trois, les conseillers maîtres sont nommés parmi les conseillers référendaires ayant accompli douze années au moins en cette qualité.
« En dehors des conseillers référendaires, nul ne peut être nommé conseiller maître s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.
« Pour les conseillers référendaires en service détaché, l'avancement au grade de conseiller maître s'effectue hors tour.
« II.-Dans la proportion d'une nomination sur dix-huit intervenant en application du premier alinéa du présent article, un magistrat de chambre régionale des comptes ayant le grade de président de section, âgé de plus de cinquante ans et justifiant au moins de quinze ans de services publics effectifs, est nommé conseiller maître. Cette nomination est prononcée sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
« Pour l'application du I du présent article, la nomination intervenant en application du précédent alinéa s'effectue hors tour. » ;
3° Au second alinéa de l'article L. 122-4, la seconde phrase est supprimée ;
4° A l'article L. 122-5 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Dans la proportion de trois nominations sur quatre, les conseillers référendaires sont nommés, d'une part, parmi les auditeurs de 1ère classe, d'autre part, parmi les magistrats de chambre régionale des comptes, dans les conditions fixées par le II du présent article. » ;
b) Au début du deuxième alinéa, il est inséré un : « II.-» ;
c) Le troisième alinéa est supprimé ;
d) Au début du quatrième alinéa, il est inséré un : « III.-» ;
e) Au cinquième alinéa :
-les mots : « Les vacances parmi les » sont remplacés par les mots : « Les nominations de » ;
-les mots : « autres que celles mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « intervenant en application du précédent alinéa » ;
f) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV.-Chaque année, un rapporteur extérieur à temps plein justifiant de trois années en cette qualité peut également être nommé conseiller référendaire. Cette nomination intervient hors tour et n'est pas prise en compte dans les nominations effectuées au titre du III du présent article. » ;
g) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
-au début, il est inséré un : « V.-» ;
-les mots : « trois alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « III et IV » ;
-les mots : « aux vacances de poste » sont remplacés par les mots : « aux nombres de postes prévus » ;
5° Le quatrième alinéa de l'article L. 122-6 est ainsi modifié :
a) Les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « du II » ;
b) Les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 122-2 » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L. 122-3 ».