Articles

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes)


I.-Au chapitre III du titre II du livre V du code du travail, l'article R. 1523-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 1523-1.-Pour l'application des articles R. 1441-3, R. 1441-6 à R. 1441-7, et R. 1441-18 aux conseils de prud'hommes de Guadeloupe, les références au département, au niveau départemental et au niveau régional sont remplacées par la référence à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »


II.-Les articles R. 7215-1 à R. 7215-3 du code du travail sont abrogés.