Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2016 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs)

L'arrêté du 22 juillet 2016 susvisé est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa de l'article 4, après les mots : « prénoms, », les mots : « catégorie d'activité, » sont supprimés ; après les mots : « signature. », est insérée la phrase suivante : « L'inscription erronée ou l'absence d'inscription de la catégorie d'activité n'a pas pour effet d'invalider le vote de l'électeur, sauf s'il en résulte une impossibilité d'identifier l'électeur concerné sur la liste des électeurs. Il en est de même de l'absence de signature. »