Article 1 AUTONOME (Arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie)

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Ficovie est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.