Article 3 AUTONOME (Arrêté du 1er septembre 2016 relatif à la désignation du comptable public chargé du recouvrement du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et de l'amende pour recours abusif instituée par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant)

L'amende pour recours abusif prévue par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant est recouvrée par le comptable en charge du recouvrement visé aux articles 1er ou 2.