Article 2 AUTONOME (Arrêté du 1er septembre 2016 relatif à la désignation du comptable public chargé du recouvrement du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et de l'amende pour recours abusif instituée par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant)

Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er, le recouvrement du titre exécutoire précité est assuré par le comptable de la trésorerie de Paris amendes 2e division lorsque le redevable est domicilié à Paris.