Article 3 AUTONOME (Arrêté du 1er septembre 2016 relatif aux modalités d'inscription et de mainlevée de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation en cas de défaut de paiement du forfait de post-stationnement prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales)

La levée de l'opposition intervient à la suite du règlement complet au comptable de la direction générale des finances publiques ou de l'annulation totale des titres exécutoires concernés.