Article 8 AUTONOME (Décision du 11 octobre 2016 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité))

Délégation est donnée à Mme Clémentine Hocquette, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministère de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, relatifs aux affaires de la sous-direction de l'accueil et de l'accompagnement des étrangers.